Audit légal et loi PACTE

Loi PACTE : nouveaux seuils d’audit et enjeux pour les PME

Depuis son entrée en vigueur en mai 2019, la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a profondément modifié le paysage de l’audit légal en France. Elle a notamment relevé les seuils à partir desquels les entreprises doivent désigner un commissaire aux comptes (CAC), impactant directement des milliers de PME.

1. Les nouveaux seuils d’audit légal

Avant la loi PACTE, les obligations de nomination d’un CAC s’appliquaient à de nombreuses PME. Désormais, seules les sociétés commerciales dépassant au moins deux des trois seuils suivants doivent nommer un CAC :
  • 4 000 000 € de total de bilan
  • 8 000 000 € de chiffre d’affaires hors taxes
  • 50 salariés
Cette évolution a pour objectif de réduire les contraintes administratives et financières pour les petites structures, tout en maintenant un haut niveau de fiabilité pour les entreprises de taille significative.

2. Les effets pour les entreprises

Pour les PME qui ne franchissent plus les seuils, la loi PACTE supprime l’obligation d’audit légal, entraînant :
  • Une réduction des coûts liés aux honoraires de CAC
  • Une plus grande flexibilité dans la présentation des comptes
  • Une autonomie accrue dans la gouvernance
Cependant, l’absence d’audit légal peut aussi réduire la crédibilité perçue par certains partenaires financiers ou institutionnels.

3. Les missions d’audit volontaire

Face à cette évolution, certaines PME choisissent de maintenir un audit volontaire, notamment pour :
  • Sécuriser leurs relations avec les banques
  • Faciliter les levées de fonds ou opérations de cession
  • Renforcer la confiance des investisseurs et clients
Ces missions volontaires peuvent être adaptées en périmètre, offrant un compromis entre rigueur et coût.

4. L’impact sur la profession d’auditeur

Pour les commissaires aux comptes, la loi PACTE a conduit à une baisse significative du nombre de mandats. En réponse, la profession s’est diversifiée vers :
  • Des missions d’audit contractuel ciblées
  • Des missions de conseil en conformité réglementaire
  • Des interventions en matière de RSE et de durabilité

5. Conseils pratiques

Pour les dirigeants, il est recommandé de :
  1. Analyser précisément si leur société franchit les seuils
  2. Évaluer les avantages et inconvénients de l’audit volontaire
  3. Mettre en place des procédures internes de contrôle même sans CAC
En résumé : la loi PACTE offre un allègement réglementaire aux PME, mais la vigilance reste de mise pour préserver la confiance des parties prenantes.